lundi, 20 mai 2024

Gants obligatoires : lettre ouverte au Ministre de l’Intérieur


France Wolf, la coordinatrice nationale de la FFMC interpelle Bruno Le Roux, le Ministre de l’Intérieur, dans une lettre ouverte
. Extraits…

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, depuis le 20 novembre 2016, la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) impose à tous les utilisateurs (conducteurs et passagers) de véhicules à deux ou trois roues motorisés de porter des gants de protection « homologués »…

Vu que le prix de l’amende correspond au prix moyen d’une paire de gants de moto, pourquoi ne pas permettre aux imprudents qui roulent sans gants, de suspendre le paiement de l’amende le temps de justifier l’achat de cet équipement ?…

Les textes précisent donc que les gants doivent être des « équipements de protection individuelle » (EPI), mais pas « EPI moto », pas plus que le décret ne précise la mention « CE »

Les gants « homologués » sous la norme relative à la directive CE sont des EPI, mais ils ne portent pas le logo [« moto »] de la norme EN relative aux gants « moto ». C’est compliqué, n’est-ce pas? Et il est demandé aux usagers de respecter cette réglementation incompréhensible.

Il est demandé aux agents verbalisateurs de contrôler la présence d’une étiquette de conformité sur les gants censée se référer à une « norme » qui n’est pas mentionnée dans le décret, alors que ce décret qui impose le port des gants « conformes à la réglementation relative aux EPI » n’indique nulle part que l’étiquette de certification doit figurer sur le produit.

Les inspecteurs du permis de conduire (qui sont des prescripteurs de la sécurité routière) exigent que l’étiquette CE + le logotype « moto » soit présent dans les gants du candidat. Or, si l’étiquette CE prouvant que le produit a été « certifié » (ce qui ne veut pas dire qu’il a été testé) est devenue obligatoire depuis l’obligation du 20 novembre du port des gants dits « homologués », le logotype « moto » qui garantit juste le respect d’une norme de fabrication ne l’est pas.

Résultat, les usagers (mêmes bien équipés) ne savent plus si ils sont en règle ou pas, les vendeurs et fabricants de ces équipements n’en savent pas davantage, en plus de se trouver avec des stocks de gants homologués CE (donc conformes à la législationqui deviennent invendables en l’absence du logotype « moto » à cause de la communication de la DSCR.

Les agents des forces de l’ordre risquent de commettre des verbalisations abusives.

Cette réglementation du port des gants nous a été imposée sans concertation.

Cette affaire est symptomatique des méthodes de la DSCR qui, comme toujours, réduit le bon sens à une surenchère réglementaire permanente.

Monsieur le ministre de l’Intérieur, si vous pouviez veiller à ce que la Direction de la sécurité routière arrête de compliquer la vie de milliers d’usagers et de transformer des gens en règle en hors-la-loi, nous vous en serions très reconnaissants.

France Wolf,
coordinatrice du bureau national de la
Fédération française des motards en colère.

« Sécurité routière, lettre ouverte à Monsieur le ministre de l’Intérieur sur la question du port des gants obligatoires à moto »

Texte intégral.

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