vendredi, 24 mai 2024

CT : un député rappelle au ministre que Conseil d’Etat n’exclut pas les mesures alternatives

Dans une question écrite du 7 décembre, le député de Corrèze Francis Dubois (Les Républicains) rappelle au ministre des Transports que le Conseil d’Etat et la directive européenne 2014/45 laissent au gouvernement la possibilité de mesures de sécurité routières alternatives au Contrôle Technique.

En conséquence, il demande au ministre des Transports de revoir sa position en supprimant la mise en place d’un tel dispositif et s’il entend plutôt adopter des mesures alternatives qui seraient plus à même d’améliorer la sécurité et les performances environnementales des 2RM en France ?

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