mardi, 23 avril 2024

Gants obligatoires à moto et scooter : une surenchère réglementaire !

Le décret n°2016-1232 du ministère de l’Intérieur du 19 septembre 2016 a été publié au Journal officiel. Il prévoit l’obligation du port des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur.
Selon le règlement 2016/425 de mars 2016, ces gants doivent être marqués « CE ».

La directive 89/686/CEE, qui définit un équipement de protection individuelle (EPI), stipule clairement que le marquage CE doit être apposé sur le produit de manière définitive et suffisamment fiable pour qu’il soit inscrit durant toute sa durée de vie. Quant au logotype motard, qui indique une fabrication fidèle à la norme (ici numérotée 13594 : 2015), il n’est pas obligatoire (http://www.motomag.com/Obligation-du-port-des-gants-faut-il-l-etiquette-CE.html).

L’application de l’obligation du port des gants sera effective à partir du 20 novembre 2016.
La sanction en cas de non-port est une amende de 3e classe et le retrait d’un point sur le permis de conduire :
– Amende forfaitaire minorée : 45 euros
– Amende forfaitaire simple : 68 euros
– Amende forfaitaire majorée : 180 euros
NB: pour une contravention de classe 3, le délai de récupération des points est de 2 ans sans infraction.

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