mardi, 16 avril 2024

Conseil d’Etat : de quel décret parle-t-on ?

Pour interpréter correctement le communiqué de presse du Conseil d’Etat du 17 mai 2022, il faut identifier avec précision le décret sur lequel il prend position. Le Conseil d’Etat a formulé comme suit sa décision.

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023 [cf. « Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur« . Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’exception des dispositions des articles 6 et 8 (concernant les 2RM) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023].

[…] Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en oeuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur […] au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement [dans le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021].

NB : le Conseil d’Etat mentionne explicitement le décret n° 2021-1062 en bas de page de son communiqué.

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