mardi, 27 février 2024

Contrôle technique motos-scooters : quel recours quand le Conseil d’État se trompe ?

Remis en vigueur par le Conseil d’État, le décret du 9 août 2021 rendant obligatoire le Contrôle Technique périodique des motos et cyclomoteurs est en vigueur, même si le Ministère des Transports doit encore en définir les modalités (liste des points à contrôler, centres agrées…).

Si réellement le Conseil d’État voulait agir en faveur d’une meilleure protection des usagers de 2 et 3 roues motorisés, il aurait dû mieux consulter les statistiques d’accidents. En effet, comme vient de le confirmer le dernier rapport de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) sur l’accidentalité 2021, pas moins de 30 % des accidents comportent un facteur causal lié à l’infrastructure ! À comparer aux 0.3 % d’accidents liés à un défaut technique du véhicule relevés dans le rapport MAIDS…
Si on sait compter, l’infrastructure routière serait donc cent fois plus accidentogène que l’état du véhicule ? Et c’est au véhicule que le Conseil d’État, sous la pression d’associations tout sauf écologistes, impose de passer par la case contrôle technique périodique ?

De quel recours dispose la démocratie quand le Conseil d’État se trompe, voire est trompé ?

La question doit donc être posée : quel recours existe-t-il quand le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative fait une erreur aussi grossière que d’imposer un contrôle technique injuste parce qu’inutile ? Et ce, en ignorant superbement les arguments pourtant si évidents qu’ils ont été votés par notre Assemblée nationale et notre Sénat en 2012 ! Ces instances parlementaires, si elles ne sont pas la plus haute juridiction française, sont bien là pour assurer la représentation populaire, et non le pouvoir très surprenant de trois associations motivées davantage par leurs propres intérêts que par l’intérêt public !

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