mardi, 18 juin 2024

Paris : signaler une chaussée défectueuse

La Ville de Paris a mis en place une application sur internet, mais également sur ordiphones, pour signaler différentes anomalies sur la voirie dans Paris intra-muros : « Dans ma rue ».
Pour signaler une anomalie sur la chaussée, cliquez ici.

En cas de préjudice subi suite à un défaut de chaussée municipale à Paris, vous pouvez prétendre à une indemnisation. La procédure est décrite sur le site de Paris.fr

Important : c’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve. Il faut démontrer le lien qui existe entre le préjudice subi et le défaut reproché (entretien, éclairage …). L’indemnisation n’est versée qu’après enquête et expertise, notamment pour les préjudices corporels.

Il faut faire une demande par écrit à l’adresse suivante :
Direction de la Voirie et des Déplacements – Bureau des Affaires Juridiques – 121, avenue de France – 75013 Paris

La saisine doit comporter les éléments suivants :

  1. date et heure de l’accident ou de l’incident;
  2. lieu exact de l’accident avec n° de rue ou / et repère visuel tel que magasin, ou mobilier urbain significatif;
  3. cause de l’accident avec détails circonstanciés sur l’élément qui a provoqué l’accident;
  4. témoignage;
  5. photos (facultatif);
  6. expertise, facture ou devis des réparations en cas d’accident matériel (facture ou le devis des réparations, copie de la carte grise si le bien endommagé est un véhicule, mention de l’intervention ou non de l’assureur pour la prise en charge du dommage);
  7. en cas de préjudice corporel : certificat médical initial et/ou prise en charge par les pompiers.

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