Cette procédure est applicable auprès des Directions Interdépartementales des Routes (DIR).
Elle est également potentiellement applicable pour les autres gestionnaires de voiries (conseils généraux, mairies, sociétés privées).
Il faut que la victime constitue un dossier avec le maximum de pièces :
- lieu précis du trou (route, sens, voie, point kilométrique),
- date et heure de l’incident,
- les services qui sont éventuellement intervenus sur l’incident (police, agents des routes… en général, ils rédigent un rapport interne),
- des photos des dégâts sur le véhicule et des photos du nid de poule (sans prendre de risques),
- un devis des réparations.
Ce dossier est à transmettre à votre assureur qui le transmettra au gestionnaire de la voie en question. Les dossiers envoyés directement par des particuliers à la DIR ne sont pas recevables.
Il est inutile de contacter le gestionnaire de la voie pour lui demander un rapport ou une attestation en rapport avec le trou, il ne fournit aucune pièce de ce type.
A savoir également :
- il existe une jurisprudence pour les trous de moins de 5cm de profondeur,
- les trous signalés par un panneau sont difficilement pris en charge.
