mardi, 23 avril 2024

CT moto annulé ou maintenu ?

De nombreux médias et certaines associations communiquent sur une supposée annulation par le Conseil d’Etat du dernier décret abrogeant le Contrôle Technique. Et, pourtant, ils se trompent : le CT moto est toujours annulé ! Nous apportons ici toutes les informations utiles.

Le Conseil d’Etat a communiqué ce mercredi 27 juillet sur le caractère « Illégal du report du Contrôle Technique ». Sa décision annule (en donnant leurs références) 2 décrets parus en 2021 : le premier qui reporte le contrôle technique, le second qui le suspend (mais ne l’annule pas).
Donc : le Conseil d’Etat a suspendu le 27 juillet un décret de 2021… qui vient justement d’être remplacé par le nouveau décret du lundi 25 juillet abrogeant le Contrôle Technique moto !

On notera également que, dans sa décision du 27 juillet, le Conseil d’Etat a jugé que les décrets signés par le seul Ministre des Transports avaient un caractère illégal. Le gouvernement a déjà pris en compte cet élément, puisque l’abrogation du Contrôle Technique moto le 25 juillet porte bien la signature de la Première Ministre.

Le décret du 25 juillet abrogeant le Contrôle Technique moto reste donc valide.

Ces prises de position du Conseil d’Etat résultent de procédures successives lancées par trois associations auto-proclamées « écologistes », grassement financées par des subventions publiques, dont le but n’est pas de défendre une cause mais d’ « éradiquer tous les véhicules » et surtout de faire des recours systématiques dès que la FFMC obtient des avancées positives pour le droit des motards. Au-delà de ce harcèlement, leurs arguments sont non seulement mensongers, mais ne s’appuient sur aucune étude.

En l’occurrence, le droit Européen n’impose absolument pas de Contrôle Technique pour les deux roues motorisés et prévoit des alternatives (cf. article 2-2 de la Directive 2014-45, pages 56 et 57).

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